Transition énergétique : les sénateurs posent la question du financement

Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, a été auditionnée avant-hier par les sénateurs pour un état des lieux de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). L’occasion pour beaucoup de parlementaires de poser des questions sur la place des territoires dans le nouveau paysage réglementaire.
La ministre a fait un long compte rendu de l’application de la loi, se montrant globalement très satisfaite de l’avancée de la parution des textes d’application, malgré, dans certains cas, de « très fortes résistances »  de certains lobbies industriels. Dans le domaine du bâtiment, elle a souligné que « 12 décrets sur 16 »  sont déjà publiés, et que les derniers sont devant le Conseil d’État – notamment celui, particulièrement important pour les maires, qui concerne l’exemplarité des bâtiments publics. Un autre décret très important est, a déclaré la ministre, très proche de la publication : celui qui concerne l’obligation pour les collectivités de renouveler une partie de leur flotte avec des véhicules électriques.Ce décret avait d'abord fait l'objet d'une vive résistance des élus de l'AMF au Conseil national d'évaluation des normes, qui l'ont refusé deux fois, avant finalement de réussir à en faire adopter un moins défavorable aux collectivités.
Ségolène Royal s’est également félicitée de ce que les grands outils de planification, comme la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, le plan de réduction de la pollution atmosphérique, etc., sont « tous publiés »  à ce jour. Elle a dressé un bilan relativement exhaustif de l’avancement de tous les dossiers, et salué des « réussites », comme la suppression des sacs plastiques dans les commerces qui se fait avec moins de difficultés qu’attendu, ou le décollage progressif des vignettes apposées sur les pare-brise pour indiquer le degré d’émissions d’un véhicule (100 000 vignettes ont été commandées à ce jour, selon la ministre). Elle a enfin rendu un hommage appuyé aux élus locaux, dont « l’inventivité et la créativité »  sur leurs territoires est « extraordinaire ».
Plusieurs sénateurs se sont ensuite succédé au micro pour poser des questions précises à la ministre, qui n’ont pour la plupart pas reçu de réponse. Louis Nègre, président du Gart, a demandé des nouvelles du 4e appel à projet sur les transports collectifs, extrêmement attendu par les élus. La ministre lui a promis qu’il est « en cours d’élaboration »  et qu’elle va « accélérer le processus ».
Plusieurs sénateurs ont posé la question d’une incitation financière sur les PCAET (plans climat air énergie territoriaux), rendus obligatoires par la loi TECV pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Ronan Dantec, sénateur EELV de la Loire-Atlantique, a constaté que les PCAET « ne se développent pas, les EPCI ne s’en emparent pas », parce que l’on a « créé une compétence et une obligation, mais pas prévu d’accompagnement financier ». Il faut donc « un signal fort », a demandé le sénateur, précisant que l’AMF et les autres associations d’élus y sont « très favorables ». La proposition faite par plusieurs sénateurs sur ce sujet : « Pour tout EPCI qui s’engage, une aide de l’État de 10 € par habitant ». La ministre n’a pas donné suite, rappelant simplement que les Tepos (les territoires labellisés « à énergie positive », touchent une subvention de 500 000 euros). D’un point de vue général, répondant globalement à toutes les questions sur le financement de la transition énergétique, la ministre a déclaré qu’elle « ne recevait pas de revendications à ce sujet »  de la part du terrain.
Enfin, on notera une question particulièrement intéressante du sénateur UDI de l’Eure, Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à propos des retombées fiscales des éoliennes pour les communes. « Sur le territoire des EPCI avec fiscalité professionnelle unique, la presque totalité des ressources fiscales générées par les éoliennes revient à l’EPCI. Or, avec la nouvelle carte de l’intercommunalité qui va prendre effet au 1er janvier prochain, beaucoup de communes qui avaient des projets éoliens s’aperçoivent brusquement qu’elles ne toucheront rien ou presque. Cela a un effet très démotivant et beaucoup referment alors le dossier ». Le sénateur a donc demandé que soit « imaginée »  dans le projet de loi de finances une solution à ce problème. La ministre ne s’est engagée à rien, mais a commenté cette question en reconnaissant qu’il s’agissait « d’un vrai sujet ». Voir la vidéo de l’audition de Ségolène Royal.

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